Infos métiers
Nouvelles conditions d’octroi des crédits immobilier à compter du 1/1/2024 – HSCF
Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers. Dans une décision du 18 décembre 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des crédits immobiliers au...
En savoir plusBail commercial - Droit de préemption du locataire - Limite – Cour de cassation
L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’un local commercial donné à bbail dans le cadre d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : “Lorsque le prop...
En savoir plusLogement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail
Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne p...
En savoir plusArrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2024.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal. Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n’agissan...
En savoir plusDécret du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat
Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déc...
En savoir plusMontant du supplément de loyer de solidarité à compter du 1er Janvier 2023
Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation. Montant pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine,...
En savoir plusChallenges.fr du 28/12/2023 - Immobilier : seules les banques pourront débloquer le marché en 2024
Selon les experts, les nouvelles mesures du HCSF effectives depuis le 24 décembre ne devraient pas avoir beaucoup d’incidences sur l’évolution du marché des crédits immobiliers. Ils comptent davantage sur la réaction des banques qui reviennent massiveme...
En savoir plusChallenges.fr du 27/12/2023 - Crédit immobilier : cette proposition de loi veut déverrouiller l’inflexible HCSF
Le député Renaissance Lionel Causse va présenter un projet de loi visant à rendre plus indépendant le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) qui entrave actuellement le marché des crédits immobiliers. Le HCSF, Haut conseil de la...
En savoir plusLemonde.fr du 19/12/23 - Immobilier : la réforme du prêt à taux zéro n’entrera pas en vigueur en janvier 2024
La version élargie du prêt à taux zéro devrait être disponible entre début février et début avril 2024. Lire l'article cliquez-ici
En savoir plusLesechos.fr du 19/12/23 - Taxe foncière : hausse d’au moins 3,9% en 2024
L’inflation aura encore une fois un effet néfaste sur l’impôt acquitté par les propriétaires de biens immobiliers, qui doivent s’attendre à une hausse minimale de près de 4%. Lire l'article cliquez-ici
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