Loi énergie climat du 11/2019 - Nouvelles obligations des professionnels et de performance énergétique des logements

Nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que lorsqu’un bien immobilier à usage d’habitation est mis en location ou en vente, l’annonce doit...

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Immobilier géré par bail commercial – Forme du congés à l’issue de la première période triennale

Les propriétaires de logements situés dans une résidence services (résidence de tourisme, établissement pour personnes âgées dépendantes, résidences seniors, etc.) peuvent se voir imposer par le preneur à bail (l’exploitant d...

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Promesse unilatérale de vente – Avenant – Conditions de la validité

L’article 1589-2 du code civil prévoit que les promesses unilatérales de vente qui ne font pas l’objet d’un enregistrement dans les dix jours suivant leur conclusion, sont nulles.  Dans un arrêt du 16 Octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cass...

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Taux des crédits immobiliers pour le mois de Novembre 2019

Taux moyens des crédits immobilier - Banque de France  Crédit nouveau à l’habitat des particuliers > 1.27 %Crédit nouveau à l’habitat des particuliers, plus de 10 ans > 1.29% Taux des crédits immobiliers niveau national proposé...

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Capital.fr du 20/11/19 : Immobilier : Le PSLA, ce dispositif d’aide à l’achat sera étendu aux logements anciens l’an prochain

Les députés ont confirmé, dans le cadre du projet de loi de finance pour 2020, l’extension du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) pour les biens anciens. Ce prêt conventionné, assorti d’avantages fiscaux, permet de louer son logemen...

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Lefigaro.fr du 19/11/19 : Comment fonctionne l’achat sur plan ?

Dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA), vous achetez un logement en construction, qu’un promoteur s'engage à vous livrer, une fois les travaux terminés. Comment l’achat sur plan fonctionne-t-il ? On vous dit tout ! Lire l...

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Lefigaro.fr du 19/11/19 : Logement: le gouvernement fermement décidé à restreindre le PTZ

Malgré le vote des députés en faveur du maintien en l’état du prêt à taux zéro, Matignon reste farouchement opposé à cette mesure. Lire l'article cliquez-ici

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Capital.fr du 17/11/19 : Immobilier neuf : Surprise, les députés votent le maintien du ptz sur tout le territoire

Les députés, contre l’avis du gouvernement, ont voté le maintien du prêt à taux zéro jusqu’en 2021 pour les biens neufs sur tout le territoire. Le dispositif pourrait donc survivre un an de plus. Lire l'article cliquez-ici

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Lerevenu.com du 17/11/19 : Impôts : les atouts insoupçonnés du déficit foncier

Dans un contexte de fiscalité élevée, le mécanisme du déficit foncier permet de bénéficier d’un gain fiscal (allant jusqu’à 66,2%) en réalisant des travaux de rénovation. Les explications de ce dispositif attractif pou...

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Lerevenu.com du 17/11/19 : Immobilier : avant de construire, mieux vaut avoir un permis définitif

Il est prudent de ne pas construire tant que le permis de construire est susceptible d'être remis en cause, c'est à dire retiré, contesté ou annulé par la justice, a rappelé la Cour de cassation. Lire l'article cliquez-ici

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