Infos métiers
Pinel 2022 - Comment bénéficier des taux 2022 pour des actes notariés passés en 2023 ?
A compter du 1er Janvier 2023, les taux de la réduction d'impôt « PINEL » seront minorés. Cependant, il devrait être possible de bénéficier les taux actuellement en vigueur pour certaines ventes dont les actes notartiés seront si...
En savoir plusNon restitution du dépôt de garantie – Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un d&e...
En savoir plusMoneyvox.fr du 22/6/2022 - Prêt immobilier : Bercy dément une réforme du taux d'usure au 1er juillet
Selon les banques et les courtiers, de plus en plus de ménages ne peuvent plus obtenir de crédit immobilier en raison du très décrié taux d'usure. Son mode de calcul sera-t-il révisé dès le 1er juillet comme l'indique La Tribune ce me...
En savoir plusLefigaro.fr du 22/6/2022 - Non, la France ne manque pas vraiment de logements
C'est la conclusion d'une étude du cabinet Asterès pour Emeria (ex-Foncia groupe) qui a souhaité faire un état des lieux du logement en France. «La France manque de logements !» C'est le discours ambiant pour expliquer l'envolée des...
En savoir plusLesechos.fr du 22/06/2022 - Immobilier Grand Paris : le palmarès inattendu des 20 villes où il fait bon vivre... et investir
La Fnaim du Grand Paris lance un nouvel observatoire inédit de l'attractivité immobilière dans près de 300 villes du Grand Paris. Les prix de l'immobilier, mais aussi des critères liés à l'éducation, la santé, la sé...
En savoir plusLesechos.fr du 21/06/2022 - Immobilier : ces villes moyennes qui ont profité de la reprise « post-covid »
Le volume des ventes dans les villes de taille moyenne est reparti à la hausse en 2021, selon les notaires. L'appétit pour la « pierre verte » s'est confirmé après les confinements pour les Français en quête d'un meilleur cadre de v...
En savoir plusLe vendeur professionnel d'un bien immobilier est-il tenu de garantir les vices cachés ?
Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel d’un bien immobilier est réputé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend et doit en informer l’acqué...
En savoir plusDéfiscalisation immobilière - L'acquéreur peut-il obtenir l'annulation de la vente si le prix est surévalué ?
L’acquéreur d’un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d’impôt, peut-il obtenir l’annulation de la vente si le prix de vente est surévalué. Dans un arrêt du 15 Juin 2022, ...
En savoir plusMoneyvox.fr du 19/06/2022 - Crédit immobilier : avez-vous intérêt à emprunter sur 20 ou 25 ans ?
La durée moyenne des prêts immobiliers est de 20 ans. Mais face à la hausse des taux, de plus en plus d'emprunteurs n'ont d'autre choix que de s'endetter sur la durée maximum, soit 25 ans. Un allongement qui se paye, notamment en termes d'int&eacut...
En savoir plusLemonde.fr du 17/06/2022 - Ce que cache la fin du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers
La sélection médicale pour l’assurance emprunteur, c’est fini pour une majorité de candidats au crédit immobilier depuis le 1er juin ! La vigilance reste de rigueur quant à l’application de la mesure et à de potentiels effets pervers. Avez...
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