Rechercher un article par mot clef :

Taux de l'usure applicable à compter du 1er Octobre 2022

Taux de l'usure pour les prêts immobiliers à taux fixe :  Prêts d’une durée inférieure à 10 ans : 3,03 % Prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,03 % Prêts d’une durée de 20 ans ...

En savoir plus

Lemonde.fr du 28/09/2022 - Crédit immobilier : pourquoi la remontée du taux d’usure n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs

Le taux maximal auquel il est possible d’emprunter sur vingt ans ou plus pour acheter une maison ou un appartement passera de 2,57 % à 3,05 %. Une hausse suffisante, selon la Banque de France, pour « régler certaines situations plus difficiles d’accès au cr&eac...

En savoir plus

Moneyvox.fr du 26/09/2022 - Taxe foncière : vers un « bouclier » contre la hausse en 2023 ?

L'inflation touche aussi vos impôts locaux. La base de calcul de la taxe foncière 2023 doit être réévaluée sur la base de la hausse des prix... ce qui pourrait conduire à une hausse généralisée de 7% de cet impôt local. L...

En savoir plus

Challenges.fr du 25/09/2022 - Investissement locatif : comment miser sur un studio en ville

Accessibles, les petites surfaces offrent de belles opportunités. Fiscalité, localisation, régime locatif: les règles pour que la rentabilité soit au rendez-vous. Nos exemples à Lille, Aix-en-Provence et Angers. Acheter un studio, le mettre en location et c...

En savoir plus

Challenges.fr du 24/09/2022 - Immobilier : la nouvelle donne de l'investissement locatif

Sur un marché contraint par l'inflation, des normes plus strictes et un crédit moins facile, l'adaptation est la règle. Cibler le logement étudiant, s'intéresser à l'ancien, saisir les opportunités des SCPI ou du crowdfunding&helli...

En savoir plus

Lemonde.fr du 23/09/2022 - Placements « durables » : le label ISR conquiert l’immobilier

Dès l’ouverture du label ISR (investissement socialement responsable) aux fonds immobiliers, les sociétés de gestion se sont précipitées pour l’obtenir. Mais la tâche n’est pas simple quand on a investi dans des biens vieillissants et &eacut...

En savoir plus

Obligations TRACFIN et confidentialité des déclarations de soupçon – Cour de cassation

Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers prévues par le code monétaire et financier (obligation de déclaration de soupcon TRACFIN ) o...

En savoir plus

L’acquéreur d’un bien immobilier peut-il contester en justice un empiètement sur le terrain acquis ?

Tout propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain peut agir en justice contre les empiètements de ses voisins sur sa propriété.  Ainsi, lorsqu’un voisin construit un mur séparatif qui empiète sur le terra...

En savoir plus

VEFA - Les installations photovoltaïques en toiture sont-elles couvertes par la garantie décennale ?

L’article 1792 du code civil définit les vices qui sont couverts par la garantie décennale : Sont couverts les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses &...

En savoir plus

Bail d’habitation – Congé par LRAR non réclamé – Le congé est il valable ?

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en m...

En savoir plus