Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société DIRECT CONSEIL IMMO (ci-après « DIRECT CONSEIL IMMO » ) fournit un service informatique et de télécommunication par internet de mise en relation vendeurs/fournisseurs dans le domaine immobilier (ci-après le « Service ») sur son site www.direct-produit-immo.fr (ci- après le « Site ») à l'utilisateur (ci- après l' « Utilisateur »).

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  DIRECT CONSEIL IMMO
  Société par actions simplifiée
  au capital de 4003 euros, dont le siège social est établi

  203 Chemin de la Tuilerie
  30900 Nîmes

  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro
  RCS Nîmes : 813 197 860

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1. Propriété Intellectuelle

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2. Informations et confidentialité

2.1. Formulaire d'inscription

Les informations personnelles saisies sur le formulaire d'inscription de ce site sont destinées exclusivement à DIRECT CONSEIL IMMO.

En aucun cas ces informations personnelles saisies ne seront transmises à des tiers hormis les prestataires ou les conseils mandatés par DIRECT CONSEIL IMMO.

2.2. Collection d'information lors de la consultation du Site

A l'occasion de la consultation du Site, DIRECT CONSEIL IMMO recueillera des données personnelles directement ou indirectement nominatives.

Les données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d'information de DIRECT CONSEIL IMMO ou des prestataires et conseils mandatés par DIRECT CONSEIL IMMO.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour tenir informé l'Utilisateur des manifestations, actions ou publicité liées au Service.

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers autres que DIRECT CONSEIL IMMO ou ses prestataires et mandataires.

2.3. Protection des données personnelles

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans une logique de respect de la vie privée de l'Utilisateur, celui-ci peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues par DIRECT PRODUIT IMMO, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en utilisant la fonction « Contactez- nous » du Site.

 

3. Responsabilité de DIRECT CONSEIL IMMO

3.1. Caractère informatif des documents présentés sur le Site

Les documents présentés sur le Site sont réputés fiables. Toutefois, ces documents n'ont qu'un caractère informatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Ils n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de DIRECT CONSEIL IMMO.

DIRECT CONSEIL IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par DIRECT CONSEIL IMMO ne garantissent pas l'exactitude, l'absence d'erreur, la qualité loyale et marchande des informations contenues sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations postées avant de prendre toute décision liée au Service.

3.2. Obligation de moyens de DIRECT CONSEIL IMMO

Dans le cadre des présentes CGU, DIRECT CONSEIL IMMO est tenu à une obligation de moyens.

L'Utilisateur ne serait retenir la responsabilité de DIRECT CONSEIL IMMO, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par DIRECT CONSEIL IMMO en cas de :

• dommage indirect et notamment en cas de perte de profit, chiffre d'affaire découlant d'une interruption du Service, augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations ;
• dommage qui pourrait éventuellement être subi par l'environnement technique de l'Utilisateur en ce compris, son ordinateur, ses logiciels, son équipement réseaux, (modem, téléphone) ainsi que tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site, lorsque l'origine des dommages est en dehors du contrôle de DIRECT CONSEIL IMMO ;

4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu des propos tenus sur le forum soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel l'Utilisateur édite ses propos.

Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur le Site, en aucun cas DIRECT CONSEIL IMMO sera considéré comme responsable du contenu crée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ce que les propos tenus sur le Site ne soient pas manifestement illicites ou litigieux. A ce titre, l'Utilisateur garantit DIRECT CONSEIL IMMO contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos et /ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de DIRECT CONSEIL IMMO. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de DIRECT CONSEIL IMMO, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

DIRECT CONSEIL IMMO se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu de l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison de que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

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7. Mot de passe

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8. Force Majeure

La responsabilité de DIRECT CONSEIL IMMO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9. Modification des CGU

DIRECT CONSEIL IMMO se réserve le droit de modifier les termes, conditions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU présentes sur le Site.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la Loi et la langue française.

L'Utilisateur du Service accepte que tout litige ou grief lié à son fonctionnement soit réglée devant le Tribunal de commerce de Paris.