La réduction d'impôt LLI (Logement locatif intermédiaire)

Les articles Article 220 Z septies et 279-0 bis du code général des impôts prévoit une réduction des taux de TVA sur l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location intermédiaire et un crédit d'impôt au titre de la taxe foncière pendant une durée de vingt ans. 

► Les personnes éligibles : 

Pour bénéficier de ce double avantage fiscal, l'acquéreur doit être une personne morale, une société soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. 

Les personnes physiques ne bénéficient pas de ce dispositif d'avantage fiscal. 

► Les logements éligibles : 

Sont éligibles à ce dispositif d'avantage fiscal les logements suivants : 

• Les logements neufs.
• Les logements acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, en cours de construction. 
• Les logements qui sont issus de la transformation de locaux qui étaient, avant la réalisation des travaux de transformation affectés à un autre usage que l'habitation.
• Les logements issus d'opérations d'acquisition-amélioration et situés dans des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage résidentiel et dont les travaux conduisent à une amélioration de la performance énergétique du logement (Pour en savoir + sur le niveau de performance énergétique que doit atteindre le logement après travaux)

Les opérations d'acquisition d'amélioration s'entendent des opérations suivantes : 

• Les opérations d'acquisition d'amélioration s'entendent des opérations suivantes : livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2025, sont également éligibles, les logements qui sont situés dans une résidence service lorsque toutes les autres conditions d'application du dispositif d'avantage fiscal sont remplies. 

► Conditions relatives à la localisation du logement :

Condition relative au lieu de situation du logement :

Pour être éligible à l'avantage fiscal, le logement doit être situé, à la date de dépôt de la demande de permis de construire,  dans l'un des secteurs suivants : 

• Sur le territoire d'une commune classée en zone A, A bis ou B1.
• Ou, sur le territoire d'une commune couvert par un contrat de redynamisation site défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'acquisition du logement.
• Ou sur le territoire de communes de réindustrialisation ou sont réalisés des projets d'intérêt national majeurs.
• Ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme. 
• Ou dans le périmètre d'une zone de transformation d'une zone d'activité économique en une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
• Ou dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriété dégradée.
• Ou sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation du territoire. 

Condition supplémentaire, relative au nombre de logements sociaux sur le secteur : 

Le terrain sur lequel est édifié le logement doit être à la date du dépôt de la demande du permis de répondre à l'une des conditions suivantes : 

• Être situé sur le territoire d'une commune: comptant déjà plus de 25% de logements locatifs sociaux tels que définis par l'article L305-2 du code de la construction et de l'habitation.
• Ou être situé  dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Ou le logement est intégré au sein d'un ensemble immobilier qui compte plus de 25% de logements locatifs sociaux. 

► Condition relative à la destination du logement : 

• Le logement doit être acquis en vue de sa mise en location.
• La location doit être consentie à une ou des personnes physiques.
• La location doit être consentie à usage de résidence principale pour les locataires.
• La location  peut -être consentie en nu ou en meublé.

Lorsque la location  est consentie en meublé, elle doit être à usage de résidence principale. Les locations de meublés de tourisme ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal. 

Durée de la mise en location : 

• La location doit être consentie pour une durée de 20  ans.
• Ce délai est ramené à 10 ans (onzième année ) , lorsque la location le logement est vendu,  Article 284 II bis du code général des impôts. 

Plafonds de loyers : 

Pour bénéficier de l'avantage fiscal,la société doit s'engager à louer le logement à des personnes physiques à des prix de loyers  qui n'excèdent pas les plafonds prévus par l'article  2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts. 

Plafonds de loyer 2025, pour les logements loués en nu  et situés en métropole :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré de surface habitable pondéré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Plafonds	19,51€	14,49 €	11,68 €	10,15 €

 

Plafonds de loyers 2025, pour les logements loués nus et situés en outre mer :

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Plafonds	12,02 €	14,28 €

 

Plafonds de loyers 2025, pour les logements loués en meublé et situés en métropole :

Lieu de situation du logement	Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée.	Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis	Majoration par pièce supplémentaire
Zona A Bis	19,51 €	+ 50 €	+ 14.60 €
Zone A	14,49 €	+ 50 €	+ 14.60 €
Zone B1	11,68 €	+ 50 €	+ 14.60 €
Zone B2 et C	10,15 €	+ 50 €	+ 14.60 €

 

Plafonds de loyers 2025  pour les locations meublées de logements situés en outre mer :

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna	Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis	Majoration par pièce supplémentaire
Plafonds	12,02 €	14,28 €	+ 50 €	14,60 €

 

Plafonds de ressource des locataires : 

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le logement doit être loué nu ou en meublé à usage de résidence principale, à des personnes dont les ressources ne sont pas supérieures à certains plafonds déterminées par décret. 

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 953 €	43 953 €	35 825 €	32 243 €
Couple	65 691 €	65 691 €	47 842 €	43 056 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 112 €	78 963 €	57 531 €	51 778 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	102 812 €	94 585 €	69 455 €	62 510 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	122 326 €	111 971 €	81 705 €	73 535 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	137 649 €	126 001 €	92 080 €	82 873 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 335 €	14 039 €	10 273 €	9 243 €

 

Plafonds de ressources 2025 pour les logements situés en outre mer :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	32 602 €	34 607 €
Couple	43 539 €	46 213 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	52 358 €	55 573 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	63 207 €	67 090 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 354 €	78 921 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	83 795 €	88 943 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 354 €	9 928 €

► Les avantages fiscaux : 

La réduction du taux de TVA :

Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, l'article 278-0A du code général des impôts prévoit que l'acquéreur (ici la société) bénéficiera d'un taux de TVA réduit sur le prix d'acquisition. 

Ce taux est de 10% au lieu de 20% 

Le crédit d'impôt au titre de la taxe foncière :

L'article 220 Z septies du code général prévoit que la société qui a acquis le logement neuf et qui respecte l'ensemble des conditions pour bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10% bénéficie d'un crédit d'impôt au titre de la taxe foncière. 

Le montant de la taxe foncière retenue pour le calcul de ce crédit d'impôt comprend la taxe foncière majorée éventuellement 

• de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du CGI ;
• de la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France
• des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la TFPB
• des impositions additionnelles à la TFPB levées conformément à l’article 1609 quater du CGI ;

Exclusions :

Ce montant ne comprend pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Modalité d'imputation du crédit d'impôt pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR) ;

Lorsque l'acquéreur du logement est une société soumise à l'impôt sur les sociétés et notamment une  SCI à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière est mise en recouvrement par le service des impôts. 

Ce montant devra être acquitté par la SCI, mais est immédiatement  remboursable par le service des impôts. 

Modalités d'imputation du crédit d'impôt lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés : 

Lorsque la société (SCI) qui a acquis le logement neuf est soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant de la taxe foncière est mis en recouvrement par le service des impôts chaque année. 

Le montant de la taxe foncière dû est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société.