Logement indécent et suspension du paiement des APL – Conséquences sur le bail

Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains.

Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. 

Dans un cas soumis à l’appréciation des juges, un locataire avait fait constaté le caractère indécent du logement et en avait informé l’organisme payeur qui avait suspendu le versement de l’allocation logement au propriétaire. Le locataire de son côté, avait continué à payer le montant du loyer dû mais amputé du montant de l’allocation logement; 

Le propriétaire estimant qu’il s’agissait là d’un cas de non paiement des loyers avait intenté une action judiciaire afin d’obtenir la résiliation du loyer et l’expulsion du locataire. 

Dans un arrêt du 14 Décembre 2023, la cour de cassation a estimé que le non paiement du loyer dans son intégralité à raison du refus de l’organisme payeur de régler l’allocation logement au locataire ne constituait pas une faute du locataire qui peut justifier la résiliation du bail à ses torts, compte tenu du caractère indécent du logement. Elle ajoute que lorsque l’organisme payeur constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l’allocation de logement jusqu’à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. A défaut de mise en conformité, le montant de l’allocation de logement n’est pas récupéré par le propriétaire, lequel ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservé. 

le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.