Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2024.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
- Pour tous les autres cas : à 5,07 %.