Bail commercial - Droit de préemption du locataire - Limite – Cour de cassation

L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’un local commercial donné à bbail dans le cadre d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : 

“Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.”

Cependant, dans un arrêt du 30 Novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que le droit de préemption du locataire s’éffacait en cas de vente par autoirté de justice, notamment suite à une demande des créanciers des propriétaires du local.