Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/01/2019

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l’économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrites par les assurés, afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

Crédit - Bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019

Par une  réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l’économie et des finances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l’objet de crédit bail immobilier sont exonérés d’impôt sur la fortune . 

Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/01/2019

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par deux époux ne sont  pas intégrée fiscalement à l’actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte. 

Loi ELAN – Location – Nouvelles règles de cautionnement – entrée en vigueur

Circulaire du 21 Décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiat de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Location – Dépôt de garantie – Modalité de retenue par le propriétaire – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le Ministre de l’économie et des finances précise les modalités auxquelles peut recourir le bailleur pour justifier la retenue du dépôt de garantie.

Location de parking – Rattachement au bail d’habitation – Conditions

Cour d’appel de Lyon , 6 Novembre 2018 : Lorsqu’un locataire prend à bail un local d’habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989, la location des  garages et  places de parking  n’est soumise  à  cette même loi du 6 Juillet 1989 que s’ils  sont  loués accessoirement au local d’habitation.

Mandataires immobiliers, agents commerciaux, attention à l’usage du terme d’agent immobilier – Circulaire du 21/12/2018

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les conditions d’application de l’’article 156 de la loi ELAN.

BOFIP du 10/01/2019 – Taxe foncière – Abattement en faveur de certains logements.

Le 10 Janvier 2019, l’administration fiscale a précisé le régime de l’article 1338 octies du code général des impôts, qui prévoit les conditions de l’abattement sur la base d’imposition de taxe foncière, pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel et solidaire. 

Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles

Circulaire du 21 Décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiat de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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