Boursorama.com du 18/03/19 : Crédit immobilier: plus de six jeunes sur dix ont fait appel à un courtier

Depuis 2015, cette proportion a grimpé de 20 points. La recherche du taux le plus bas possible reste la principale raison pour faire appel à un courtier mais elle a reculé en quatre ans, selon OpinionWay.

Lerevenu.com du 17/03/19 : Immobilier : le fisc peut «rectifier» le prix d'un bien après une vente

Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures.

Agents immobiliers – Loi ELAN – Obligation de transmission aux observatoire locaux des loyers

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) impose aux professionnels de l’immobilier qui interviennent lors de la signature d’un bail d’habitation en nu ou en meublé de communiquer à l’observatoire local des loyers les infirmations suivantes : 

LMNP – Residences services – Attention à la facturation de la TVA !

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d’État a jugé que le propriétaire de locaux  meublés s, qui les loue par bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.

Revenus fonciers – Fonctionnement du prélèvement à la source

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit qu’à compter du premier Janvier 2019, les revenus fonciers, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, feront l’objet d’un prélèvement à la source.

Prélèvement à la source – Cas du contribuable qui perçoit pour le 1ere fois des revenus fonciers en 2019

Lorsqu’un contribuable perçoit pour la première fois en 2019 des revenus fonciers, il ne sera pas assujettis au prélèvement à la source au titre de ses revenus fonciers. 

Revenus fonciers – Prélèvement à la source et vente de l’immeuble en cours d’année

Lorsqu’un contribuable a perçu des revenus fonciers en 2017 et 2018 , il est passible du prélèvement à la source au titre des revenus fonciers qu’il perçoit en 2019.

Pinel – Personnes physiques - Modèles de lettres d’engagement de location.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location. 

Crédit immobilier – que doit comprendre le TEG (Taux effectif global)

L’article L.314-1 du code de la consommation précise le contenu du taux effectif global (TEG) : 

Décret du 11/03/2019 – Maître d’ouvrage – Modalités de dérogation aux règles de construction

L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.

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