SCI – La société peut-elle se porter caution hypothécaire pour l’un de ses associés? – Conditions – Cour de cassation

Dans un arrêt du 6 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une société civile immobilière peut se porter caution ou consentir une caution hypothecaire pour les engagements pris par les associés de la société. 

Ces actes de cautionnement hypotécaires sont valables et engagent la société en cas de défaillance de l’associé qui a souscrit l’engagement garanti par la société. 

Cependant, dans l’arrêt du 6 Janvier 2021, la Cour de cassation limite cette liberté accordée aux associés et aux sociétés civiles immobilières. 

Cette garantie accordée à un tiers par la société au titre des engagements souscrits par un associé ne sera oas considéré comme valide s’il est de nature à compromettre l’existence même de la société, ou s’il est contraire à l’intérêt social et même si cet acte entre dans l’objet social de la société. 

Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, la société civile immobilière avait donné en garantie d’une dette personnelle de l’un de ses associés, le seul bien immobilier appartenant à la société . Un tel acte de cautionnement hypothécaire mettant en jeu l’existence même de la société, les juges ont annulé l’acte de garantie.