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Construction – Vices apparents après mise en service – Cour de cassation

L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidit&eacu...

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Bail – Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce – Cour de cassation

Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois.  Cependant, lorsque les &...

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Boursorama.com du 22/01/24 - Prix de l'immobilier : les vendeurs vont-ils revoir leurs exigences à la baisse en 2024 ?

La légère baisse des prix de l'immobilier en 2023 pourrait-elle marquer le début d'une période de recul des prix de vente ? Parmi les professionnels du secteur, les points de vue divergent. Lire l'article cliquez-ici

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Journaldelagence.com du 10/01/2024 - Marché immobilier : une baisse des prix des logements anciens, mais une augmentation de ceux des maisons neuves

L’année 2023 aura été marquée par une baisse des prix de l’ancien parfois surprenante et non homogène selon les territoires. C’est en tout cas ce qui ressort du dernier Baromètre LPI-iad de décembre 2023. Le point sur la dynamique du...

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Presse-citron.net du 11/01/2024 - Immobilier : une nouvelle étude montre l’absurdité du DPE

C’est le problème quand on essaye de donner un système de mesure simplifié à l’extrême…Peut-être trop en faveur des acheteurs et des locateurs, pas assez fiable pour les propriétaires, le diagnostique énergétique de perf...

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Certificats d’économie d’énergie - Plafonds de ressources 2024 - Arrêté

L'arrêté du 20 Décembre 2033 (arrêté portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) actualise les plafonds de revenus définissant les c...

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Prix des logements neufs au 3e trimestre 2023 - Stat info

Appartements neufs : Typologie de logement PRix moyen au m² 1 pièce 5 908 €/m² 2 pièces 4 820 €/m² 3 pièces 4 474 €/m² 4 pièces ou plus 4 907 €/m² Maisons individuelles neuves : Typ...

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Taux des crédits immobiliers - JANVIER 2024

Taux moyens des crédits immobiliers - Banque de France :  Taux des crédits nouveaux à l’habitat (hors négociations)aux particuliers : 3.868% Taux d’intérêt sur contrats nouveaux, Crédits à l’habitat, Ménages, su...

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Journaldelagence.com du 09/01/2024 - Immobilier : quelles sont les nouveautés juridiques à connaître en 2024 ?

Qui dit nouvelle année, dit le plus souvent nouvelles règles à appliquer… Et dans ce domaine le secteur de l’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour démarrer cette année 2024 sous les meilleurs auspices, My Notary, platefor...

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Lepoint.fr du 09/01/2024 - Immobilier en France : bilan de l'année 2023

L'année 2023 a été assez particulière pour le marché de l'immobilier. En effet, ce dernier a connu un recul comme l'on n'avait pas vu depuis presque 10 ans ! On estime que le volume de transactions a baissé de 34 % sur l'année...

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