Infos métiers
Bail mobilité - Conditions d’application - Réponse ministérielle
L’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en...
En savoir plusLefigaro.fr du 03/11/2023 - Crédit immobilier : pourquoi les ménages peuvent retrouver le moral
Les taux de crédit immobilier continuent, en général, de grimper mais à un rythme de plus en plus lent. Les premières baisses apparaissent. C’est la bonne nouvelle de la semaine: l’inflation continue de ralentir, à 4%, selon l’Insee. Une i...
En savoir plusJournaldelagence.com du 03/11/2023 - Marché immobilier : les prix poursuivent leur baisse en Île-de-France mais augmentent dans 52 % des villes de province
À l’appui des chiffres du dernier Baromètre LPI-iad du mois d’octobre 2023, Michel Mouillart nous partage son analyse de marché. La baisse des prix des logements anciens se prolonge en Ile-de-France, alors que les prix augmentent toujours dans plus de la moitié...
En savoir plusLejournaldelagence.com - La négociation de vos honoraires devient possible !
Depuis la modification de l’arrêté du 10 janvier 2017, la négociation de vos honoraires est possible, dans le strict respect de certaines conditions. Faites le point sur l’assouplissement des règles de négociation des honoraires, avec Morgane JACQUET, ex...
En savoir plusTaux de l’usure à compter du 1er Novembre 2023 - Crédit immobilier
Taux de l’usure à compter du 1er Novembre 2023. Prêts à taux fixe : prêts d’une durée inférieure à 10 ans : 4,31 % prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 5,65 % prêts d’une dur...
En savoir plusLefigaro.fr du 30/10/2023 - Une erreur de surface pour une location meublée ne peut pas faire baisser le loyer
La justice rappelle que la diminution de loyer que l’on peut obtenir en cas d’une erreur de surface de plus de 5% ne s’applique qu’aux locations nues. Que ce soit pour un achat immobilier (art 1622 du Code civil) ou pour une location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), un...
En savoir plusLexpress.fr du 29/10/2023 - Crédit immobilier : en route vers les 5 %
La capacité d’emprunt des acheteurs se réduit comme peau de chagrin. Les exigences des banques, elles, ne faiblissent guère. Un casse-tête pour de nombreux ménages. Le coût du crédit immobilier poursuit sa folle ascension. Le taux d’emprunt...
En savoir plusBail d’habitation – Etat des lieux de fin de bail – Partage du coût – Conditions – Cour de cassation
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de ...
En savoir plusComptes courants d’associés - Maximum des intérêts déductibles du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023
L’administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques a fixé, pour la période du 30 Juin 2023 au 29 Septembre 2023, le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associés: Exercice de douze moi...
En savoir plusIndivision d’un immeuble - Travaux réalisés par indivisaire - Quels sont ses droits au moment du partage ? – Cour de cassation
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l...
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