Infos métiers
Contrat conclus hors établissement (mandat de vente) – Nouvelles sanctions du défaut d’information sur les délais de rétractation – Cour de cassation
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement entre un consommateur et un professionnel, le code de la consommation impose au professionnel de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat, dont la possibilité laissée au consommateur de se r&ea...
En savoir plusSuccession – Frais bancaire – Plafonnement – Proposition de loi
Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succ...
En savoir plusLeparisien.fr du 12/02/24 - DPE : « Nous sortons 140 000 logements de moins de 40 m2 de la catégorie passoires énergétiques », annonce Christophe Béchu
EXCLUSIF. Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu précise les changements qu’il veut impulser pour simplifier les dispositifs de rénovation jugés trop complexes. Il nous annonce aussi une mesure pour aider les Français à devenir...
En savoir plusNouvelle réglementation des locations de meublés de tourisme (Location Airbnb) Proposition de loi.
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés...
En savoir plusNouvelles règles d’imposition des loyers de locations meublées – Proposition de loi
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés ...
En savoir plusOpération de défiscalisation immobilière – Responsabilité de l’intermédiaire – Délai – Cour de cassation
L’acquéreur d’un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d’information et que ce manquement...
En savoir plusPrêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité ? Cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’acti...
En savoir plusTaux des crédits immobiliers - FEVRIER 2024
Taux moyens des crédits immobiliers - Banque de France : Taux d’intérêt sur contrats nouveaux, Crédits à l’habitat, Ménages, supérieure à 5 ans et et inférieure à 10 ans : 2.843% Taux d’intér&ecir...
En savoir plusLefigaro.fr du 01/02/24 - Une deuxième chance accordée pour les crédits immobiliers refusés
Les banques françaises vont mettre en place en février un dispositif de «revue» des demandes de crédits retoquées. Lire l'article cliquez-ici
En savoir plusCapital.fr du 01/02/24 - Crédit immobilier : les taux d’usure grimpent encore, les emprunteurs peuvent se réjouir
Le taux maximum auquel les banques ont le droit de prêter est de nouveau en hausse en janvier. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs puisque les banques se remettent à financer des dossiers. Lire l'article cliquez-ici
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