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Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement

Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du pr&...

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Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation

Les plans locaux d’urbanisme peuvent déterminer l’usage qui doit être fait de certaines constructions: locaux à usage d’habitation, à usage industriel, commercial ou artisanal.  Lorsque le propriétaire d’un local qui fait l’objet ...

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Bail – fourniture de faux documents – Application de la loi “anti-squatt” - Réponse ministérielle

Interrogé sur les mesures que le gouvernement compte prendre face à la multiplication de faux documents (fches de paie, faux avis d’impôt sur le revenu) par les candidats à la location d’un logement, la Ministère du logement a précisé que l...

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Pinel - Plafonds de loyers et de ressources 2024 - Métropole et outre-mer

L’administration fiscale, dans le Bulletin Officiel des finances publiques a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2024.  Plafonds de loyers 2024 en métropole et outre-mer : Plafonds de loyers ...

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Girardin intermédiaire - Plafonds de loyers et de ressources 2024

L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements immobiliers locatifs intermédiaires réalisés sous le dispositif de réduction d’impôt &ldq...

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Plafonds de loyers ROBIEN - Baux conclus ou renouvelés en 2024

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les logements ouvrent droit à l'avantage fiscal Robien.  Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés ouvrant droit à l'avantage fiscal Robien c...

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Scellier - Plafonds de loyers et de ressources 2024

L’administration a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 et ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier.  Plafonds de loyers et de ressources des locataires – Scellier m...

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Plafonds de ressources Loc’Avantage - Baux conclus ou renouvelés en 2024

Secteur intermédiaire :  Logements situés en métropole :  Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zones A bis Reste de la zone A B1 B2 et C Personne seule 43 475 € 43 475 €...

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Borloo - Plafonds de loyers et de ressources 2024

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 pour les logements anciens ouvrant droit à l'avantage fiscal "Borloo ancien".  1 - Déduction spécifique de 30 % (secteur interm&...

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BESSON neuf et classique - Plafonds de loyers et de ressources 2024

L’administration fiscale a actualisé, dans le Bulletin officiel des finances publiques les plafonds de loyers des logements et de ressources des locataires ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal BESSON neuf pour les baux conclus ou renouvelés en 2024.&...

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