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Taux de l’usure à compter du 1er Novembre 2023 - Crédit immobilier

Taux de l’usure à compter du 1er Novembre 2023. Prêts à taux fixe :  prêts d’une durée inférieure à 10 ans : 4,31 % prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 5,65 % prêts d’une dur...

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Lefigaro.fr du 30/10/2023 - Une erreur de surface pour une location meublée ne peut pas faire baisser le loyer

La justice rappelle que la diminution de loyer que l’on peut obtenir en cas d’une erreur de surface de plus de 5% ne s’applique qu’aux locations nues. Que ce soit pour un achat immobilier (art 1622 du Code civil) ou pour une location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), un...

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Lexpress.fr du 29/10/2023 - Crédit immobilier : en route vers les 5 %

La capacité d’emprunt des acheteurs se réduit comme peau de chagrin. Les exigences des banques, elles, ne faiblissent guère. Un casse-tête pour de nombreux ménages. Le coût du crédit immobilier poursuit sa folle ascension. Le taux d’emprunt...

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Bail d’habitation – Etat des lieux de fin de bail – Partage du coût – Conditions – Cour de cassation

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de ...

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Comptes courants d’associés - Maximum des intérêts déductibles du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023

L’administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques a fixé, pour la période du 30 Juin 2023 au 29 Septembre 2023, le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associés:  Exercice de douze moi...

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Indivision d’un immeuble - Travaux réalisés par indivisaire - Quels sont ses droits au moment du partage ? – Cour de cassation

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l...

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Lefigaro.fr du 27/10/2023 - Crise de l'immobilier : pourquoi la perfusion d'aides fiscales ne sera pas le remède à tous les maux

Les secteurs de la construction et du logement sont en crise. Ils bénéficient pourtant d’un soutien public considérable, que les parlementaires et les professionnels veulent muscler. Mais est-ce si utile ? C’est un chiffre de plus qui traduit la crise qui frappe l&r...

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Challenges.fr du 25/10/2023 - Investissement locatif : quels sont les meilleurs taux d’emprunt en fonction de votre ville ?

En couple ou seul, Lille arrive en tête des grandes villes où les taux d’emprunt sont les plus intéressants pour faire un investissement locatif, selon une étude de Maslow. Sale temps pour les emprunteurs. Alors que les banques accordent toujours moins de prêt...

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Lemonde.fr du 24/10/2023 - Immobilier : comment vendre son logement au bon prix

Attendre avant de vendre afin de voir si la conjoncture s’améliore : c’est l’attitude adoptée par une partie des propriétaires. Mais cela n’est pas toujours possible, notamment dans le cas d’une mutation, d’un divorce ou d’une succession...

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Capital.fr du 23/10/23 - Logement : un espoir pour mettre fin à la crise ?

TRIBUNE - Face à la crise sans précédent que traverse le secteur du logement, Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, pointe plusieurs signaux positifs qui laissent à penser que le politique pourrait prendr...

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