Prêt à taux zéro – Non respect de conditions – Conséquences en cas de location du logement

Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. 

Le logement, sauf quelques rares exceptions, ne peut être loué ni affecté à un autre usage que la résidence principale de l’acquéreur. 

La violation de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du terme du prêt à taux zéro. L’emprunteur devra rembourser l’intégralité du capital emprunté et restant dû.

En cas de location du logement en violation des obligations précédentes, le locataire peut-il se prévaloir de l’interdiction de louer le logement, pour ne pas payer les loyers? 

Dans un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation a répondu par la négative : “La seule sanction prévue par l’article L. 31-10-7 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un prêt à taux zéro, en cas de location d’un logement acquis au moyen de ce prêt, étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital restant dû, le locataire d’un bien dont l’acquisition a été financée par un tel prêt ne peut se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.”

Pour consulter l’arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2024.