Construction – Vices apparents après mise en service – Cour de cassation

L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”.

Dans un arrêt du 18 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 1792 du code civil, les défauts de conformité et vices de construction apparents sont couverts par une réception sans réserve.

Cependant, lorsque la construction comporte des éléments qui doivent être mis en service postérieurement à la date de réception, cette dernière ne couvre pas les dysfonctionnements observés après l’établissement du procès verbal de réception.