Bail – Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce – Cour de cassation

Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. 

Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire du bail pour non paiement des loyers, les locataires qui restent en place seront redevables d’une indemnité d’occupation. 

La question s’est posée de savoir si lorsque deux époux sont en instance de divorce et que l’un d’eux reste dans le logement après mise en oeuvre de la clause résolutoire, les deux époux sont solidairement tenus au paiement de l’indemnité d’occupation. 

Dans un arrêt du 11 Janvier 2024, la cour de cassation a répondu par la négative. L’ex-époux qui restent dans le logement après mise en oeuvre de la clause résolutoire sera seul débiteur de cette dernière.