Lemonde.fr du 04/12/2023 - Immobilier : quand l’acheteur d’un logement refuse le prêt de la banque

L’acquéreur ne doit pas payer de clause pénale s’il décline une offre de crédit inférieure au montant maximal prévu dans le contrat, juge la Cour de cassation.

La promesse d’achat d’un bien immobilier prévoit en général une « condition suspensive » : que l’acquéreur obtienne, dans un certain délai, un emprunt qui en permette le financement. Si les banques le lui refusent, la condition suspensive n’est pas remplie (« accomplie », en termes juridiques), et il récupère l’indemnité d’immobilisation qu’il a laissée au vendeur.

Si les banques lui accordent le prêt, mais qu’il ne donne pas suite, que se passe-t-il ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 22 mai 2018, M. X et Mme Y concluent avec M. Z une promesse d’achat dont la condition suspensive est l’obtention d’un emprunt « d’un montant maximum de 414 000 euros, remboursable sur vingt-cinq ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance ».

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