Bail non écrit – Délai pour donner congé par le propriétaire bailleur – Cour de cassation

Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la cour de casssation a jugé quen cas de location à durée indeterminée par bail non écrit, le congé peut-être délivré conformément à l’article 1736 du code civil, à condition de respecter les délais d’usage. Ce congé peut-être délivré sans qu’aucune forme ne soit requise. Le congé résultera alors de toute manifestation de volonté de l’auteur de celui-ci de mettre fin à la location. 

Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 16 Novembre 2023