Lefigaro.fr du 10/11/2023 - Mentir sur un état des risques peut coûter cher à un vendeur immobilier

La justice a confirmé l’annulation d’une vente de maison 13 ans plus tard avec restitution intégrale du prix car le vendeur avait faussement déclaré que les lieux n’avaient jamais été inondés.

Dans la famille des diagnostics immobiliers, l’État des risques et pollution (ERP connu auparavant sous le nom d’État des risques naturels, miniers et technologiques), n’est pas à prendre à la légère. Comme le rappelle sur son blog l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, un mensonge sur ce document pour cacher qu’une maison à vendre avait subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle peut déboucher sur l’annulation pure et simple de cette vente, sa «résolution» en terme juridique.

Dans l’affaire tranchée récemment par la cour d’appel de Montpellier (voir ci-dessous), une maison avait été vendue en 2010 moyennant 400.000 euros. Comme le rappelle Me Neu-Janicki, «l’article L 125-5 IV du code de l’environnement prévoit à peine de résolution de la vente que le vendeur de l’immeuble est tenu d’informer l’acquéreur, dans l’état des risques, de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé». Si cet état des risques a bien été communiqué aux acheteurs, il ne faisait aucune mention des sinistres subis par le vendeur.

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