Bail mobilité - Conditions d’application - Réponse ministérielle

L’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ».

Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité professionnelle ouvrant droit au bail mobilité. La mutation professionnelle doit s’entendre de toute mutation; mutation dans un poste ou mutation géographique. 

Cependant, il n’est pas exigé qu’il y ait mutation géographique, un simple changement de poste au sein de l’entreprise est considéré comme une mutation permettant de bénéficier du bail mobilité.