Mandat - rupture du mandat - Le mandat est-il révocable sans motif ? Cour de cassation

Dans un arrêt du 4 Octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé la règle posée à l’article 2004 du code civil, selon laquelle le mandat, quel qu’il soit mandat de vente ou mandat de recherche, est toujours révocable, même sans motif, par le mandant, et pour les agents immobiliers par le client de l’agent immobilier, même lorsqu’il est à durée indéterminée , sauf à répondre d’un abus de la part du mandant (le client de l’agent immobilier) qui rompt le mandat avec l’intention de nuire à son mandataire.