Projet de loi de finances 2024 - Nouveaux logements éligibles au prêt à taux zéro

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 propose une modification de l’article L31-10-2 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro en modifiant les conditions d’accès à ce type de financement. 

Pour les logements neufs :

Pour les logements neufs, ne seront éligibles au prêt à taux zéro que les logements neufs collectifs qui sont situés en zone A, Abis, et B1; zones qui se caractérisent par un déséqulibre important entre l’offre et la demande de logements ntraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Eligibilité de nouveaux logements en dehors de toute exigence de localisation et de nature du logement :

Seraient éligibles au prêt à taux zéro les logements neufs qu’ils soient collectifs ou individuels et sans aucune exigence de localisation dans l’une des trois zone A, B ou C, lorsque le logement est acquis dans le cadre d’un contrat de location accession à la propriété immobilière ou dans le cadre d’un bail réel et solidaire, ou dans le cadre d’un contrat d’accession à la propriété (opérations locatives sociales ou d’accession sociales à la propriété). 

Modification des travaux d’amélioration éligibles au prêt à taux zéro :

Les travaux d’amélioration qui deviendraient éligibles au prêt à taux zéro seraient ceux qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.