VEFA - Les installations photovoltaïques en toiture sont-elles couvertes par la garantie décennale ?

L’article 1792 du code civil définit les vices qui sont couverts par la garantie décennale : Sont couverts les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-7 du code civil prévoit que ne sont pas couverts par la garantie décennale due par les constructeurs les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, a Cour de cassation a jugé que l’installation de production électrique formant la toiture d’un bâtiment qui outre lcette fonction assure le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment constitue bien un ouvrage couvert par la garantie décennale. Le simple fait que cet ouvrage ait également une fonction de production d’électricité ne suffit pas à considérer qu’il permet l’exercice d’une activité professionnelle exclusive de la garantie décennale.