Mandat conclu hors agence – Sanction de l’absence de bordereau de rétractation

L’article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l’agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat a distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d’informations . 

Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement. 

Ainsi, lorsque l’agent immobilier passe un mandat hors agence, celui-ci doit comporter un bordereau de rétractation. 

Dans un arret du 31 Aout 2022, La Cour de cassation a jugé que l’absence des informations relatives a l’exercice du droit de rétractation, entraîne l’annulation du contrat signé hors agence.