En cas de vente immobilière, l'absence de permis de construire constitue un vice caché

Dans les ventes immobilières, constitue un vice caché susceptible d'emporter l'annulation de la vente, celui qui répond aux conditions suivantes : 

    • le vice doit être occulte. Il ne doit pas être connu de l’acquéreur. 

    • Le vice doit doit être antérieur à la vente. Il doit exister avant la conclusion du contrat de vente ou de la promesse de vente. 

    • Le vice doit doit porter une atteinte grave à l’usage que l’acquéreur pouvait légitimement attendre du bien immobilier. 

Dans un  arrêt du 10 Juin 2021, la Cour de cassation a jugé que l'absence de permis de construire d'une extension d'un bien immobilier constitue un vice caché, dès lors que l'acquéreur ne connaissait pas l'illégalité de la construction au moment de l'acquisition. 

Même si l'absence de ce permis ne portait que sur l'extension du bien immobilier (dans le cas d'espèce, il s 'agissait d'une extension réalisée sur un local à usage de restaurant) et ne concernait pas le bien immobilier immobilier, la Cour de cassation a considéré qu'il s'agit alors d'un vice caché qui peut entraîner l'annulation de l'intégralité de la vente.