Pinel VEFA – Cas de prolongation du délai d'achèvement des travaux – Rescrit fiscal

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'ouvrent droit à la réduction d'impôts que si le logement est achevé dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique de vente. 

Traditionnellement, l'administration fiscale admet que ce délai de trente mois puisse être prolongé en cas de force majeure : intempérie, fouilles archéologiques, etc....

Dans un rescrit du 9 Mars 2021, elle a également admis que certaines décisions administratives peuvent constituer un cas de force majeure ou un cas fortuit justifiant la prolongation du délai d'achèvement. 

Premier cas :

Un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements.

Dans ce cas, le délai d’achèvement des logements de tente mois à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition peut être prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus.

Deuxième cas :

Une telle solution serait également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. Dans cette circonstance, une prorogation du délai légal d’achèvement des logements pourrait être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.