Majoration de taxe foncière – La majoration est applicable même aux terrain enclavés
L'article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles qui sont situés dans des zones urbaines ou à urbaniser.
Dans un arrêt du 28 Mai 2021, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque le conseil municipal décidait d'une telle majoration, celle-ci s'appliquent également aux terrains enclavés dès lors que ces derniers sont situés dans une zone urbaine ou à urbaniser et lorsque des voies publiques et réseaux existent à proximité de ces terrains.