L'article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles qui sont situés dans des zones urbaines ou à urbaniser. 

Dans un arrêt du 28 Mai 2021, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque le conseil municipal décidait d'une telle majoration, celle-ci s'appliquent également aux terrains enclavés dès lors que ces derniers sont situés dans une zone urbaine ou à urbaniser et lorsque des voies publiques et réseaux existent à proximité de ces terrains.