Assurance loyer impayé et location d'un logement indécent

Lorsqu'un propritétaire souscrit une assurance de loyer impayé, la compagnie d'assurance est tenu d'indemniser le propriétaire bailleur du montant des loyers impayés par le locataire, dans la limite des garanties prévues par le contrat. 

Cependant, lorsqu'au cours du bail, le locataire cesse de payer les loyers à raison de l'indécence du logement, le propriétaire bailleur ne peut prétendre faire jouer la garantie de loyer impayé. 

C'est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 Mai 2021. 

Pour la Cour de cassation, il s’agit, de la part du bailleur, d’une exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance de loyer impayé qui est sanctionné par l’obligation faite au bailleur de rembourser l’intégralité des sommes qu’il aurait perçu de la part du garant et correspondant à la période pendant laquelle le logement a été considéré comme indécent.