Projet de loi Climat - Obligation de réaliser un audit énergétique - Nouveau classement de la performance énergétique
Obligation de réaliser un audit énergétique lors de vente de maisons individuelles
Le projet de Climat (projet de loi portant lutte contre le dérègelemt climatique prévoit que lors de la vente d'une maison individuelle, le vendeur devra faire réaliser une audit de performance énergétique, lorsque le logement présente un niveau de consommation énergétique de classe F et G ( bâtiments extrêment consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie).
L’audit énergétique devra présenter des propositions de travaux permettant au bâtiment d’atteindre au moins le niveau de la classe E (bâtiment très peu performant).
L’audit devra mentionner, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie et devra fournir des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux et les aides publiques auxquelles le vendeur peut prétendre.
Le contenu de l’audit énergétique sera défini par décret.
Nouveau classement de la performance énergétique des logements.
L’article 39 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique propose de modifier le classement énergétique des bâtiments d’habitation :
- extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G »)
- très consommateurs d’énergie (« classe F »)
- très peu performants (« classe E »)
- peu performants (« classe D »)
- moyennement performants (« classe C »)
- performants (« classe B »)
- très performants (« classe A »)
Une nouvelle catégorie de logement serait créée : les logements présentant une consommation énergétique excessive qui correspondent aux bâtiments d’habitation des classes F et G.