Pinel - Investissement via une SCI - Quelles obligations et à quelles conditions ?

L’article 199 novocicies du code général des impôts prévoit que les investissements locatifs ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEl doivent être réalisés par des personnes physiques qui ont leur domicile fiscale en France.

Cependant, l’administration fiscale a ouvert le bénéficie de la réduction d’impôt aux associés des sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu.

Quelles conditions ? 

Condition relative au régime fiscal de la société civile immobilière :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société civil doit être soumise à l’impôt sur le revenu. Les associés des sociétés civiles immobilières dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés ne peuvent prétendre bénéficier de la réduction d’impôt (PINEL). 

Conditions relative à l’engagement de conservation et de location souscrit par la SCI :

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est acquis par une société civile immobilière, celle-ci devra prendre un engagement de conservation et de location du logement dans les mêmes conditions que si celui-ci avait acquis par une personne physique. 

Le non respect de ces engagements par la société entraîneront une remise en cause de la réduction d’impôt : vente du logement avant l’expiration du délai d’engagement de conservation ou absence de mise en location durant la période couverte par l’engagement de location. 

Conditions relatives aux associés de la société civile immobilière :

Les associés de la société civile immobilière devront souscrire un engagement de conservation de leurs parts sociale d’une durée égale à l’engagement de location pris la société.

Cependant, lorsque l’un des associés cède ses parts sociales avant la fin de l’engagement de conservation  qu’il avait souscrit, la réduction d’impôt ne sera remise en cause qu’à son égard. Les autres associés conserveront le droit de bénéficier de la réduction. Si les parts sociales sont cédées à l’un des associés, ce dernier ne récupérera pas l’avantage fiscal perdu par le cédant. 

Répartition de la réduction d’impôt : 

Lorsque l’acquisition est réalisée par une société civile immobilière dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, chaque associé bénéficiera de la réduction d’impôt proportionnellement à ses droits dans le capital social de la société. Ainsi, un associé qui détient 10 % des parts sociales  pourra imputer sur son impôt sur le revenu 10 % du total de la réduction d’impôt acquise par la société civile immobilière.