Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) - La garantie financière d’achèvement qu’est ce que c’est ?
L’article L261-10-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cadre d’une vente en l‘état futur d’achèvement, le vendeur (le promoteur le plus souvent) doit souscrire une garantie financière d’achèvement, qui doit garantir l’achèvement de l’immeuble.
Le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Qui peut fournir une garantie d’achèvement ?
Seuls peuvent fournir une garantie d’achèvement,
- les banques ou les établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier,
- les entreprises d’assurance agréées,
- les sociétés de crédit mutuel.
A quel moment doit être souscrite la garantie financière d’achèvement ?
Le constructeur devra avoir passé une convention avec une banque ou une compagnie d’assurance, visant à garantir l’achèvement de l’immeuble, au plus tard à la date de signature de l’acte authentique de vente (acte notarié).
Qu’est ce que la garantie financière d’achèvement garantit ?
La garantie financière d’achèvement garantit le versement des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Elle jouera à chaque fois que les sommes qui sont demandées sont nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, quelles qu’en soient les raisons.
La garantie financière achèvement permet aussi de garantir qu’en cas de résolution du contrat de vente, les sommes versées par l’acquéreur lui seront remboursées.
La garantie financière d’achèvement ne peut être mise en jeu que si la construction ne peut être achevée que pour des raisons financières.
Quel est le montant garanti ?
Le code de la construction et de l’habitation ne détermine aucun montant maximum ou minimum.
La garant (le constructeur ou le vendeur) devra financer l’achèvement du logement conformément aux clauses du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
Les exclusions :
Le constructeur ou le vendeur ne sont pas tenus de financer le coût supplémentaire entraîné par une modification du permis de construire ou une modification de la construction par rapport à ce qui était prévu au contrat de vente.
En cas de modification du permis de construire, avec l’accord de l’acquéreur mais sans celui de la compagnie d’assurance ou la banque qui fournit la garantie financière, cette dernière ne sera plus tenu de la garantie.
Qui peut faire jouer la garantie financière d’achèvement :
La garantie financière d’achèvement pourra être mise en jeu par :
- l’acquéreur du logement et même les sous acquéreurs,
- le syndicat de copropriété qui a reçu mandat des copropriétaires à cet effet.