Locations saisonnière et exonération de CFE de la location de partie de la résidence principale
Dans un arrêt du 9 Octobre 2019, le conseil d’État a précisé que :
- les locaux compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci s’entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.
- Le seul classement du logement en en chambres d’hôtes ne suffit pas à justifier que la location meublée de tels logements les fait entrer dans le champs d’application d’exonération de la cotisation foncière des entreprises. Encore faut-il, qu’en dehors des périodes de location saisonnière, les locaux loués soient occupés par le contribuable.