Zonage « PINEL » - Contrats de redynamisation site défense et zonage A, A bis, B1, B2 et C
Dans une réponse ministérielle du 5 Septembre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé le champs d’application territoriale du dispositif « PINEL », lorsque le territoire d’une commune est couvert par un contrat de redynamisation site défense.
Le Ministère a souligné que l’éligibilité de ces communes est indépendante du zonage A, Abis, , B1, B2 et C.
Le seul fait que le territoire de la commune soit couvert par un contrat de redynamisation site défense, suffit à lui seul à rendre cette commune éligible au dispositif « PINEL ».
Nos commentaires :
Les communes situées en zone B2 et C, dès que leur territoire sera couvert pas un contrat de redynamisation site défense, seront éligibles au dispositif « PINEL ».
Les plafonds de loyers applicables seront ceux de la zone de situation de la commune couverte par un contrat de redynamisation site défense.
Ainsi, une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation site défense et situé en zone B2 ou C, se verra appliquer les plafonds de loyers applicables dans ces zones.