Infos métiers
EHPAD – Défiscalisation – l’exploitant peut-il choisir de cesser l’exploitation des chambres sans indemnité pour le propriétaire ?
Un investisseur avait acquis des chambres dans une résidence pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un dispositif de défiscalistion. Dans le cadre de ce dispositif, elle avait passé un bail commercial avec une société d’exp...
En savoir plusTaux des crédits immobiliers - OCTOBRE 2023
Taux moyens des crédits immobiliers - Banque de France : Moyenne des taux effectifs des crédits immobiliers aux particuliers de durée de 20 ans à moins de 25 ans : 2.562% Moyenne des taux effectifs des crédits immobiliers aux particuliers de durée ...
En savoir plusTaux de l’usure des prêts immobiliers à compter du 1er Octobre 2023
Prêts à taux fixe : Durée des prêts Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2023 prêts d’une durée inférieure à 10 ans 4,31 % prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 an...
En savoir plusLefigaro.fr du 30/09/2023 - Bercy veut exonérer d’impôt sur les plus-values les terrains à bâtir
Thomas Cazenave, ministre délégué des Comptes publics, qui souhaite un «choc foncier», veut inciter les propriétaires de terrains constructibles à les vendre plus vite. La crise du logement sévit et le gouvernement tente de trouver des solutions...
En savoir plusAvis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2023
L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 123. Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimes...
En savoir plusArrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d’aménager
L’article A 441-4 du code de l’urbanisme prévoit que les demandes de permis d’aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publiq...
En savoir plusSous location d’un logement ? Une extension des droits du bailleur sur les loyers et sous loyers – Cour de cassation
Lorsque le locataire d’un logement le sous loue en meublé via une plateforme du type Airbnb, et alors que la sous location est interdite soit par les dipositions de la loi ou par les stipulations du bail, le bailleur est en droit de réclamer les sous loyers perçus par le l...
En savoir plusBail – Non communication de l’état des risques naturels et technologiques – Sanctions
Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques. Il constitu...
En savoir plusLefigaro.fr du 27/09/2023 - Qu’est-ce que le prêt à taux bonifié que Bruno Le Maire veut étendre?
Le ministre de l’Économie propose de lancer un prêt à taux bonifié pour faciliter l’accession des ménages à la propriété. Un prêt à taux préférentiel, inférieur à celui du marché. &laq...
En savoir plusLefigaro.fr du 27/09/2023 - Passoires thermiques : Bruno Le Maire rétropédale sur l’interdiction de louer
Après s’être dit «favorable à titre personnel» au report de l’interdiction de louer les logements énergivores, le locataire de Bercy a rejeté tout assouplissement du calendrier. Bruno Le Maire a-t-il parlé trop vite sur les logements ...
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