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Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d’aménager

L’article A 441-4 du code de l’urbanisme prévoit que les demandes de permis d’aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publiq...

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Sous location d’un logement ? Une extension des droits du bailleur sur les loyers et sous loyers – Cour de cassation

Lorsque le locataire d’un logement le sous loue en meublé via une plateforme du type Airbnb, et alors que la sous location est interdite soit par les dipositions de la loi ou par les stipulations du bail, le bailleur est en droit de réclamer les sous loyers perçus par le l...

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Bail – Non communication de l’état des risques naturels et technologiques – Sanctions

Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques. Il constitu...

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Lefigaro.fr du 27/09/2023 - Qu’est-ce que le prêt à taux bonifié que Bruno Le Maire veut étendre?

Le ministre de l’Économie propose de lancer un prêt à taux bonifié pour faciliter l’accession des ménages à la propriété. Un prêt à taux préférentiel, inférieur à celui du marché. &laq...

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Lefigaro.fr du 27/09/2023 - Passoires thermiques : Bruno Le Maire rétropédale sur l’interdiction de louer

Après s’être dit «favorable à titre personnel» au report de l’interdiction de louer les logements énergivores, le locataire de Bercy a rejeté tout assouplissement du calendrier. Bruno Le Maire a-t-il parlé trop vite sur les logements ...

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Lefigaro.fr du 27/09/2023 - Locations Airbnb : Bruno Le Maire va raboter un avantage fiscal

Pour résoudre la crise du marché locatif, le locataire de Bercy a annoncé une baisse de l’abattement sur les logements «classés». Le Figaro fait le point sur ces biens spécifiques. La fiscalité des locations meublées de type Airbnb ...

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Lefigrao.fr du 28/09/2023 - Immobilier : en régions, des baisses de prix parfois marquées

Dans les métropoles, l’appétence des acheteurs a diminué au début de l’année, le rythme de transactions était moins frénétique et les prix ne progressaient plus. Depuis le printemps, la conjoncture a changé: le nombre de vent...

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Lemonde.fr du 26/09/2023 - Crédit immobilier : les autorités maintiennent les règles, jugeant qu’elles ne sont pas la cause des difficultés

Pour lutter contre le surendettement, les banques n’ont pas le droit de prêter de l’argent si les mensualités dépassent 35 % des revenus des débiteurs, ni pour une durée supérieure à vingt-cinq ans. Elles peuvent cependant déroger &a...

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Lemonde.fr du 28/09/2023 - Achat immobilier : comment saisir les occasions

Depuis plusieurs mois, le marché est favorable aux acheteurs, à condition qu’ils soient solvables, bien renseignés et pas trop gourmands. Pour tous ceux qui peuvent accéder à la propriété parce qu’ils ont la possibilité de souscrir...

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Moneyvox.fr du 25/09/2023 - Crédit immobilier : comment Bercy pourrait vous débloquer l'accès à un prêt ?

Faut-il lâcher du lest sur le taux d'endettement à 35% maximum ? Ou permettre aux banques d'emprunter plus facilement « hors des clous » des contraintes du Haut Conseil de stabilité financière ? Depuis l'annonce d'un probable nouvel assoupli...

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