Locations meublées – Modifications du régime du micro
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 14 février 2024, l’administration fiscale a précisé le champs d’application dans le temps de la modification du régime du micro pour les locations de meublés de tourisme (location Airbnbn) non classée.
Pour rappel, l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le plafond au-delà duquel le contribuable ne peut plus bénéficier du régime du micro pour toutes les locations de meublés de tourisme, que ces meublés soient classés ou non classés.
Ce seuil est fixé à 15 000 euros.
De plus, les taux d’abattement sont également modifiés.
Pour les locations de meublés de tourisme non classés, le taux de l’abattement est fixé à 30% au lieu de 50% précèdement.
Pour les location meublées de de tourisme classés : si les locaux meublés ne se situe pas dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement, (zone A1, A, B1, le bailleur pourra bénéficier d’un abattement supplémentaie de 21% portant celui ci à 30% + 21% soit 51%. Ne pourront donc bénéficier de cet abattement que les logements qui sont situés dans les zones B2 et C.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent sur les revenus de 2023, au titre de la déclaration de revenus 2024 pour les loyers perçus en 2023.
Cependant, pour les locations qui étaient en cours au delà du 31 Décembre 2023, les anciennes dispositions du régime du micro applicables à la location meublées sont encore applicables).