Succession – Frais bancaire – Plafonnement – Proposition de loi
Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession.
Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités de calcul de ces coputs seraient déterminés par décret.
La proposition de loi instaure également un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires.