Prêt in fine – Devoir de mise en garde de la banque – Quel délai pour agir en responsabilité ? Cour de cassation

Dans un arrêt du 24 Janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un prêt in fine, l’emprunteur peut agir en responsabilité à l’encontre de la banque pour manquement à son devoir de conseil et d’information. L’action en responsabilité se prescrit selon les règles du droit commun par cinq ans. Le point de départ du délai n’est pas fixé au jour de la conclusion du contrat de prêt mais au jour ou l’emprunteur doit rembourser les sommes dues au titre du prêt; 

Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 24 Janvier 2024