Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2024
Taux de l'usure pour les prêts immobiliers :
Prêt à taux fixe :
| Taux de l’usure | |
| prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 4.53% |
| prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 6.01% |
| prêts d’une durée de 20 ans et plus | 6.29% |
Prêts à taux variable : 5,63 %
Prêts-relais : 6,35 %
Taux de l'usure pour les prêts à la consommation :
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
22% |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
12.93% |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 7.35% |
Taux de l'usure pour les prêts professionnels :
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er janvier 2024
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2024
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
Taux : 13,73 %
Seuil : 18,31 %
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
Taux : 6,08 %
Seuil : 8,11 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er janvier 2024 | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2024 |
| prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 5.22% | 6.96% |
| prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 5.18% | 6.91% |
| prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus | 5.26% | 7.01% |
| Découverts en compte | 13.73% | 18.31% |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 5.1% | 6.8% |