Lefigaro.fr du 20/11/2023 - Pour l’état des lieux, il faut respecter le délai de convocation

Un locataire avait refusé de payer sa part de 140 euros à un huissier de justice, lors de l’état des lieux de sortie. La justice lui a donné raison.

Dans une affaire opposant un propriétaire et un locataire, après la résiliation du bail, l’état des lieux ne pouvait être établi contradictoirement et amiablement par les deux parties, et a donc été établi par un huissier de justice. La Cour de cassation était saisie par le propriétaire qui avait avancé les 280 euros facturés par l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie d’un locataire. Ce dernier, convoqué moins de sept jours avant, avait refusé de payer sa part de 140 euros. La loi donne raison au locataire, a conclu la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre dernier (Cass. Civ 3, 26.10.2023, T 22-20.183).

Le propriétaire ou le locataire qui organise les opérations d’état des lieux doit respecter le délai de convocation de l’autre partie, sous peine de ne pas avoir droit au remboursement de la moitié du coût. Cette précision, rappelée par la Cour de cassation, concerne les opérations faites par un huissier de justice, lorsque les deux parties n’ont pas réussi à réaliser l’opération amiablement.

Lire l'article cliquez-ici