Prêt in fine - La banque est-elle tenu d’une obligation d’information préalable particulière ? Cour de cassation

Les prêts in fine sont des opérations de crédit accordé par des établissements financiers à des particuliers ou des entreprises et par lesquels une banque prête un certain montant sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt et à l’échèance de celui-ci il devra rembourser en une seule fois l’intégralité du capital. 

Compte tenu de la particularité de ces prêts, certains emprunteurs ont tenté de se dégager de leur obligation de paiement des intérêts et d’obtenir l’annulation du prêt, au pretexte que ce mode de financement représente un risque particulier et exige donc la mise en oeuvre par les établissements prêteurs d’une obligation d’information spécifique.

Dans un arrêt du 8 Novembre 2023, la Cour de cassation a rejeté cette analyse et a jugé que l’obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin. 

Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 8 Novembre 2023.