Lejournaldelagence.com du 13/11/2023 - Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier.

Un promoteur avait mandaté une agence pour rechercher un terrain à bâtir. Une promesse unilatérale de vente avait été conclue par l’intermédiaire de l’agence. Toutefois, la vente n’avait pas été signée et la promesse frappée de caducité.

Vendeur et acquéreur ont ensuite traité la vente du terrain en direct.

L’agence agit alors contre le promoteur pour obtenir sa rémunération et des dommages et intérêts, ayant été évincée de la vente par les parties.

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