Encadrement des loyers – Complément de loyer : conditions – Réponse ministérielle
Dans une réponse ministérielle du 31 Octobre 2023, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé les conditions qui permettent à un propriétaire bailleur d’appliquer un complément de loyer lors de la location d’un logement situé dans une commune concernée par l’encadrement des loyers.
L’article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 prévoit qu’un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
• les caractéristiques de confort ou de localisation du logement n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence du logement.
• les caractéristiques de confort ou de localisation du logement sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
• Lorsque le bailleur a réalisé des travaux sur le logement, le complément de loyer ne peut être appliqué que si le bailleur n’a pas recupéré le montant des travaux au titre des charges.
Dans cette même réponse, le Ministère précises les conditions dans lesquelles aucun complément de loyer ne pourra jamais être demandé par le propriétaire bailleur :
• sanitaires sur le palier;
• signes d’humidité sur certains murs;
• un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G;
• fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation,
• un vis-à-vis à moins de dix mètres,
• des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement,
• des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois,
• une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.