Lejournaldelagence.com - La négociation de vos honoraires devient possible !

Depuis la modification de l’arrêté du 10 janvier 2017, la négociation de vos honoraires est possible, dans le strict respect de certaines conditions. Faites le point sur l’assouplissement des règles de négociation des honoraires, avec Morgane JACQUET, experte en droit immobilier.

Entré en vigueur le 1er avril 2017, cet arrêté posait le principe selon lequel, les professionnels de l’immobilier devaient afficher les prix « effectivement pratiqués » et respecter à la lettre le contenu de leur barème, aussi bien sur le montant de leurs honoraires que sur la partie en ayant la charge.

Les prix des professionnels de l’immobilier se sont retrouvés comme gelés.

En effet, que ce soit à la hausse comme à la baisse, il n’était plus possible de déroger aux prix affichés dans votre barème. En cas de dérogation aux termes du barème, les professionnels de l’immobilier s’exposaient à une sanction sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses : vous publiez des prix que vous ne respectez pas…

Pour rappel, est trompeuse, la pratique commerciale qui repose sur des indications, allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de la vente. La pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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