Taux de l’usure à compter du 1er Juin 2023 - Crédits immobiliers - Prêts professionnels

Taux de l'usure pour les prêts immobiliers : 

Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe :

• Prêts d’une durée inférieure à 10 ans : 3,99 %
• Prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 4,45 %
• Prêts d’une durée de 20 ans et plus : 4,68 %

Taux de l’usure pour les prêts à taux variable :

• Prêts à taux variable : 4,47 %

Taux de l’usure pour les prêts relais :

• Prêts- relais : 4,67 %

Taux de l'usure pour les prêts de travaux immobiliers : 

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

• Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 21,24 %
• Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros : 11,37 %
• Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros : 6,55 %

Taux de l'usure pour le financement d'activité professionnel : 

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale:

• Découverts en compte : 16,77 %

Taux de l'usure pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : 

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :

• Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 6,67 %

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :

• Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans : 5,80 %
• Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 5,72 %
• Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus : 5,83 %

Découverts en compte :

• Découverts en compte : 16,77 %

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :

• Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 6,07 %