Bail d’habitation – Congé par LRAR non réclamé – Le congé est il valable ?

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que le locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit lui notifier celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récepissé. 

Le délai de préavis, de trois mois ou d’un mois en zone tendue, court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de casstion a jugé que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre, de la remise de la lettre de congé au bailleur. Lorsque la lettre est retournée au locataire avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la Cour de cassation considére que la lettre de congé n’a pas été remise au bailleur et qu’en conséquence le délai de préavis n’a pas commencé à courir. 

La solution devrait être identique, lorsque le bailleur notifie un congé à son locataire. 

Afin de sécuriser le congé, il sera donc conseillé de notifier celui-ci par acte d’huissier ou par remise en main propre contre recepissé.