PLF 2020 - Modifications du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020, modifie l’article 200 quater du code général des impôts; article relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique, accordé au titre des travaux de rénovation énergétique réalisé sur les logements. 

I - Extinction du dispositif au 31 Décembre 2020 :

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que le dispositif de crédit d’impôt au titre de la transition énergétique s’éteindra au 31 Décembre 2020. 

II - Restriction des personnes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique :

Le crédit d’impôt est désormais réservé aux seuls propriétaire occupants des logements. 

III - Modification de la liste des équipements et travaux éligibles  au crédit d’impôt : 

Fin de l’éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique 

Fin de l’éligibilité de l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage 

Fin de l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition et de pose des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou autre biomasse 

A compter du 1er Janvier 2020, les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle dans des immeubles situés en outre mer, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal ( La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte).

Les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage. 

NB : le dispositif actuel prévoit que ne sont éligibles que les dépenses d’acquisition de tels matériaux.

Les dépenses ne sont plus plafonnées par arrêté ministériel. 

Les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ne seront plus plafonnées.