Prêt à taux zéro - Arrêté du 03/09/2024
L'arrêté du 3 septembre 2024 détermine les conditions de ressources des emprunteurs qui souhaitent bénéficier d'un prêt.
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit justifier de ressources inférieures aux plafonds suivants, fixés en fonction du lieu de situation du logement et du nombre de personnes occupant ce dernier.