Non restitution du dépôt de garantie – Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. 

A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer. 

Dans un arrêt du 1er Juin 2022, la Cour de cassation a jugé que cette majoration de 10% n’excluait pas la possibilité pour le locataire de demander des dommages et intérêts au propriétaire baillauer qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais, si la non restitution lui a causé un préjudice.