Le vendeur professionnel d'un bien immobilier est-il tenu de garantir les vices cachés ?

Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur professionnel d’un bien immobilier est réputé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend et doit en informer l’acquéreur. 

A défaut d’informer l’acquéreur non professionnel il est réputé de mauvaise foi. L’acquéreur pour mettre en jeu sa responsabilité civile professionnel pour défaut de conseil. 

Cependant, cette solution ne devrait pas s’appliquer aux agents immobiliers qui sont simples intermédiaires dans une vente immobilières. 

Dans le cas jugé par la Cour de cassation, une entreprise de maçonnerie avait acquis un logement sur lequel elle avait procédé à des travaux de rénovation et à des constructions. A l’issue des travaux elle revendait ce logement à un couple de particulier. 

Le contrat de vente prévoyait que le vendeur n’était pas tenu de garantir les vices cachés. 

Ultérieurement à la vente, des désordres étaient apparus; désordres qui provenaient d’un vice du sol. 

Dans l’arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation refuse l’application de la clause limitative de responsabilité des vices cachés en considérant que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, parce que le vendeur était une entreprise de maçonnerie qui avait réalisé des travaux de rénovation sur le bien immobilier.